Conditions générales de prestation
Les conditions générales de Serrurier Richard précisent qu'un devis écrit est remis avant travaux, que le droit de rétractation de quatorze jours s'applique aux prestations non urgentes, et qu'il peut y être renoncé expressément pour un dépannage immédiat — c'est le cas de la plupart des interventions d'urgence. Zone couverte : Bretagne et Grand Ouest. Questions : 02 20 06 00 75.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de serrurerie, de dépannage et de mise en sécurité réalisées par Serrurier Richard. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées par la signature du devis.
2. Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, remis avant le démarrage des travaux. Le devis mentionne la nature de la prestation, le coût de la main-d'œuvre, le prix des fournitures, les frais de déplacement et les majorations applicables. Le contrat n'est formé qu'à compter de son acceptation écrite par le client.
Si le diagnostic réalisé sur place révèle que l'intervention diffère de l'estimation téléphonique, un nouveau devis est présenté. Le client demeure libre de le refuser ; seuls les frais de déplacement de 35 € peuvent alors être facturés, sous réserve qu'ils lui aient été annoncés lors de l'appel.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs du présent site, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le paiement est exigible à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Une facture détaillée est systématiquement remise, quel que soit le montant.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit s'applique aux contrats conclus hors établissement, ce qui est le cas d'un devis signé à votre domicile.
Exception applicable aux interventions d'urgence
L'article L.221-2 du code de la consommation écarte ce délai pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
Concrètement : si vous nous demandez d'ouvrir votre porte immédiatement, l'ouverture est exécutée sans attendre l'expiration du délai. En revanche, toute prestation excédant l'urgence — remplacement d'un bloc-porte, montée en gamme d'une serrure, travaux de renforcement — reste soumise au délai de quatorze jours, sauf demande expresse et écrite d'exécution immédiate de votre part.
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à Serrurier Richard par courriel à contact@serrurier-richard.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande.
5. Vérification du droit d'accès
Préalablement à toute ouverture, le client doit justifier de sa qualité d'occupant légitime du lieu concerné, par la présentation d'une pièce d'identité et d'un document établissant son droit d'occupation. Ces justificatifs peuvent être produits immédiatement après l'ouverture lorsqu'ils sont inaccessibles. Nous nous réservons le droit de refuser l'intervention en l'absence de justification suffisante.
6. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. Les fournitures posées bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant. Sont exclus de garantie les désordres résultant d'un usage anormal, d'une intervention d'un tiers ou d'un défaut d'entretien.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Serrurier Richard. En l'absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.